Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées de manière groupée;
- à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci ont été livrées séparément;
- à la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière expédition partielle ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs expéditions partielles ou en plusieurs pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (KONTORHAUS GÖRICKE UG (à responsabilité limitée), Longuyoner Str. 11, Pirna 01796, téléphone : +49 35 29 58 09 110,e-mail : info@kamelur.de), d'une manière claire et non ambiguë (par exemple, par courrier postal ou e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant être expédiées par colis. Les frais pour les marchandises ne pouvant être expédiées par colis sont estimés à environ 100 EUR au maximum.
Vous ne devez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d'une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuelle du consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de magazines ou d'illustrations, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur emballage a été retiré après la livraison ;
- pour la livraison de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres produits en raison de leur nature ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À KONTORHAUS GÖRICKE UG (à responsabilité limitée), Longuyoner Str. 11, Pirna 01796, adresse e-mail : info@kamelur.de :
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.